L'API a été remplacée par le point de terminaison /IT-splitpayment disponible dans Company
Pour obtenir des informations sur les entreprises soumises au paiement fractionné, découvrez le nouveau service API Company.
Deprecated starting from 2024-12-31
Dans la perspective de simplification du service, l'API Split Payment a été remplacée par le nouveau point de terminaison disponible dans l'API Company. La documentation ne sera plus mise à jour, et l'API sera obsolète le 31/12/2024. Procédez à la migration de l'API Split Payment vers Company en quelques secondes seulement !
Avec le paiement fractionné, vous pouvez vérifier une entreprise individuelle ou obtenir la liste de toutes les entreprises soumises à ce régime, qu'il s'agisse de filiales ou d'entités publiques/privées, telles que Poste Italiane SPA ou Leonardo SPA.
Les catégories suivantes sont incluses dans la liste
- les filiales de fait des services du Premier ministre et des ministères
- Entités ou sociétés contrôlées par les administrations centrales
- Entités ou sociétés contrôlées par des administrations locales
- Entités ou sociétés contrôlées par les agences nationales de sécurité sociale et de protection sociale
- Entités, fondations ou sociétés détenues, pour un pourcentage total du capital non inférieur à 70 %, par les administrations publiques.
- Sociétés cotées en bourse incluses dans l'indice FTSE MIB de la Bourse italienne
Outre la détermination du régime fiscal de chaque entreprise, l'API fournit également le nom complet, la catégorie et la date d'inscription à la cote (DM).
Le paiement fractionné est utilisé par de nombreuses entreprises pour déterminer, lors de la facturation automatique des achats, si la facture doit être émise dans le cadre d'un paiement fractionné.
Les données sont mises à jour quotidiennement.
- Date de dépréciation 31/12/2024
- Playgrounds 0
- Abonnements 3
-
Pays
